Conditions générales de vente

DELAI DE RETRACTATION

 

A compter de la date de signature du contrat de formation, l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire

 

DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés suivant la date de signature de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme 10% du montant de la convention, avec un minimum de 200€, à titre de dédommagement.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

LITIGES

En cas de litige le tribunal de commerce de Périgueux sera seul compétent.